Règlement intérieur

 

L'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises, les établissements industriels ou publics, les associations ou tout organisme de droit privé quels que soient leur forme et leur objet, où sont employés habituellement au moins vingt salariés

 

Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement :

- les mesures d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité

- les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer au rétablissement de la sécurité dans le travail dès lors qu'elle apparaîtrait compromise

- les règles générales et permanentes relatives à la discipline, et notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur.

- il énonce également les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés

- il rappelle les dispositions relatives à l'abus d'autorité en matière sexuelle

 

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